Petit lexique de droit

ABUS DE BIENS SOCIAUX
Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de société en faisant un usage des biens de la société contraire à son intérêt, et à des fins personnelles ou autres. Exemples : le fait pour le dirigeant d’une société commerciale de faire un voyage d’agrément payé par la société.

ABUS DE CONFIANCE
Délit pénal constitué par le fait de détourner une chose préalablement remise de la destination ou de l’usage prévu.

APPEL
Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d’être rejugée.

ARRET
Voie de recours par laquelle une partie à l’ instance porte l’affaire devant la juridiction supérieure.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Condamnation d’une partie par le juge à payer à l’adversaire tout ou partie des frais autres que les dépens.

ASSIGNATION
Acte d’huissier adressé par le demandeur au défendeur pour qu’il comparaisse devant une juridiction civile.

AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Autorité attachée à la décision de justice, devenue définitive, empêchant que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge.

AUTORITE PARENTALE
Pouvoir légal reconnu aux père et mère sur leur enfant mineur. En cas de divorce, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale conjointe. L’exercice de l’autorité parentale peut être aménagé par le juge.

AVIS A TIERS DETENTEUR
Procédure fiscale consistant à demander à tout tiers détenant des sommes appartenant à un débiteur d’impôt de les verser directement à l’administration fiscale. Exemple de tiers : l’employeur, le banquier...

AVOUE
Officier ministériel chargé devant la Cour d’appel de postuler et de conclure, et dont le ministère est en principe obligatoire. Les avoués sont supprimés à compter du 1er janvier 2012.

BIENS INSAISISSABLES
La loi prévoit que certains biens du débiteur ne peuvent être saisis. Il s’agit de protéger les objets et ressources nécessaires à la vie et le travail du saisi et de sa famille.

COMMANDEMENT DE PAYER
Acte signifié au débiteur par huissier de justice l’incitant à payer une dette dont le créancier est titulaire (par un titre exécutoire ). Préambule obligatoire à une saisie.

COMPARUTION IMMEDIATE
Procédure pénale particulière devant le tribunal correctionnel, où certains délits peuvent être jugés dans un délai très court après l’arrestation du délinquant.

CONTRAVENTION
Catégorie d’infraction pénale punie d’une peine d’amende et relevant du tribunal de police.

CRIME
Catégorie d’infraction punie d’une peine de réclusion criminelle maximale de perpétuité. La Cour d’Assises est compétente. Exemples de crimes : homicide volontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol aggravé de violences mutilantes...

DELIT
Catégorie d’infraction punie d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent. Exemples de délits : vol, violences, escroquerie...

DEPENS
Part de frais engendrés par le procès et comprenant : Les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels, les expertises. Ces frais peuvent être remboursés au gagnant du procès ou partagés par décision du tribunal.

DETENTION PROVISOIRE
Mesure d’incarcération décidée au cours de l’information judiciaire ou de la comparution immédiate en attendant une décision sur le fond du dossier. Cette mesure doit être exceptionnelle et décidée après un débat contradictoire. Elle peut être levée au cours de la procédure.

EMOLUMENTS
Partie de la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret

GARDE A VUE
Procédure pénale consistant pour un officier de police judiciaire à garder dans les locaux de la Police une personne pour les nécessités de l’enquête. La garde à vue est d’une durée déterminée de 24 heures (renouvelable dans certains cas) La personne peut bénéficier de la présence d’un avocat dès le début de sa garde à vue. et l’avocat s’assure que les droits de la personne sont bien respectés tout au long de la garde à vue. Il peut joindre au dossier des observations écrites.

HUISSIER DE JUSTICE
Officier ministériel chargé des significations et de l’exécution forcée des actes publics tels que les jugements.

INJONCTION DE FAIRE OU DE PAYER
Injonction de faire : procédure permettant d’obtenir rapidement d’un juge des référés une décision ordonnant la délivrance d’une chose, la restitution d’un bien, ...lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Injonction de payer : obtention par la juridiction de cette injonction permettant à défaut d’opposition l’obtention d’un titre exécutoire.

JURIDICTION
Ensemble des tribunaux composant la hiérarchie judiciaire. On distingue : L’ordre administratif qui est généralement compétent pour les rapports entre les administrés et l’administration. La juridiction la plus haute de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat.
L’ordre judiciaire qui est généralement compétent pour les rapports des individus entre eux. La juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire étant la Cour de cassation

MISE EN DEMEURE
Demande par un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation. Cet acte peut être fait par acte d’huissier ou dans certains cas par lettre.

NOTAIRE
Officier ministériel ayant pour charge d’authentifier les actes instrumentaires et de conseiller les parties.

NOTIFICATION
Communication d’un acte extrajudiciaire, judiciaire ou d’un jugement aux intéressés par acte d’huissier ou par voie postale.

NULLITE
Sanction ayant pour effet de faire disparaître rétroactivement un acte juridique.

PACS
Contrat conclu par deux personnes vivant en concubinage afin d’organiser leur vie commune, notamment la communauté de dépense et d’habitation.

PARTIE CIVILE
Victime d’une infraction qui agit aux côtés du procureur de la république devant les juridictions répressives afin d’être indemnisé de son préjudice.

POURVOI
Recours formé devant la Cour de cassation pour violation d’une règle de droit dans une décision rendue en dernier ressort.

PRESCRIPTION
Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit. La prescription civile de droit commun est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008. La prescription de l’action publique est de : 1 an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime (sous réserve de dispositions particulières)

SAISIE
Voie d’exécution par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, à titre conservatoire.

SIGNIFICATION
Acte d’huissier de justice par lequel est porté à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure (assignation, conclusions, ou jugement).

TESTAMENT
Acte par lequel une personne exprime de façon unilatérale ses dernières volontés. Le testament peut être : Authentique s’il est reçu par notaire. Mystique s’il est reçu scellé par le notaire. Olographe s’il est réalisé par la main du testateur

VOIE D’EXECUTION
Voie d’exécution Procédure légale mettant en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée , les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoire.

Posté le 2 juillet 2021 par Equipe de rédaction
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