Continuer le débat sur la dépendance

Perte d’autonomie : quel financement ? Quelle gestion ?

, par HESS Bernard, LAUMONIER Jean-Claude

Dans notre publication d’avril nous avions fait un dossier spécial sur la dépendance. Depuis lors le débat a continué à évoluer. Le 18 mai 2011 les Cahiers ont participé à une séance de travail sur les questions de la dépendance. Cette réunion réunissait Solidaires, ATTAC, la Fondation Copernic, le Parti de Gauche, l’Union des Familles Laïque, le NPA, la CFDT et le PCF. La CGT était excusée. Nous avons proposé à chaque organisation de publier l’essentiel de leurs propositions portant particulièrement sur la question du financement et la question de la mise en œuvre des réponses aux besoins. Nous donnons ici les contributions qui nous sont parvenues et ensuite un article analysant les positions du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

La perte d’autonomie doit être financée à 100 % par la sécurité sociale, c’est-à-dire par des cotisations sociales versées par les employeurs (le salaire socialisé), donc :
— ni par des assurances ou mutuelles à but lucratif ou non
— ni par de prétendues « cotisations salariales » (fiction qui est en fait une baisse déguisée du salaire net)
— ni par des journées de travail gratuit (« journées de solidarité »)
— ni par la récupération de l’héritage par l’Etat
— ni par la CSG, essentiellement payée par les salariés et les retraités, ce qui commence par un refus de toute augmentation de la CSG pour les actifs ou les retraités
— ni par la fiscalité nationale directe ou indirecte (TVA...)
— ni par les impôts locaux, essentiellement eux aussi payés par les classes populaires et par ailleurs source d’inégalités de traitement des usagers entre chaque département.

Ce financement doit permettre de couvrir à 100 % les besoins en soins et en hébergement, quand la personne ne peut ou ne veut continuer de vivre à domicile.

La gestion de la perte d’autonomie, doit être selon nous conçue dans le cadre d’une Sécurité sociale auto-gérée, c’est-à-dire gérée par les assurés sociaux en toute indépendance par rapport au patronat et à l’Etat. Gestion par des caisses, uniquement composées de représentants élus des assurés sociaux, (ni représentants du patronat dans les caisses, ni tutelle de l’Etat) définition des besoins et décisions principales prises par consultation directe des assurés sociaux après information et débat contradictoire.
— Ceci entraîne la suppression de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), et de son financement par les « journées de solidarité ».
— La fin de la gestion de l’APA par les conseils généraux. Faut-il dans ce cadre créer une nouvelle branche de la sécurité sociale « perte d’autonomie » (Handicap + « dépendance ») ou la perte d’autonomie doit-elle entrer dans le cadre de l’assurance-maladie ? La question doit être débattue, mais est d’une importance toute relative, puisque nous revendiquons l’abrogation des ordonnances gaullistes qui ont instauré le cloisonnement de la SS en branches devant avoir un équilibre financier.

Pour un service public d’aide à l’autonomie

L’aide à l’autonomie est une réponse à des problèmes de santé, que ce soit des difficultés de locomotion, de perte de mémoire ou autre. De ce point de vue nous ne sommes pas plus pour des services privés pour l’autonomie que nous le sommes pour la santé. La santé est un « bien commun » ne doit pas être source de profit c’est pourquoi nous nous prononçons pour l’expropriation des grands groupes capitalistes qui s’enrichissent sur le dos des personnes âgées dépendantes ou non.
Nous proposons de développer des services de fonction publique d’aide à l’autonomie. Cela permet de concrétiser une politique générale, égalitaire sur l’ensemble du territoire et d’offrir un statut unifié pour les personnels, titularisation, grille de salaire unifiée... Ce n’est pas à l’heure où le gouvernement veut sous-traiter le problème par le bénévolat d’administrateurs associatifs ou le donner en pâture aux capitalistes de « l’or gris » qu’il faut baisser les bras. Le recours au secteur associatif permet au gouvernement de leur faire gérer les contraintes qu’il leur impose en laissant les salariés démunis, éparpillés dans des structures au mode de gestion de plus en plus proche du management capitaliste classique avec toutes les conséquences également pour les personnes dépendantes.
Des services décentralisés avec la participation des usagers et des salariés doivent répondre concrètement aux besoins sur un territoire donné et permettre la participation effective des personnels, des usagers et de la population par leurs représentants élus à la définition des besoins locaux et la mise en œuvre des moyens y compris médicaux et paramédicaux, intégrant la défense des conditions de formation et de travail des salariés. Une coordination doit être instituée à cet effet entre ces services et l’hôpital public et les services de santé.

P.-S.

Le surtitre et l’introduction sont une reprise de la présentation générale de la revue concernée.