Collectif Sans-Papiers Fort-de-Vaux Paris 17e

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Que faire en cas d'arrestation ?

Rédigé par Superadmin / 01 octobre 2014 / Aucun commentaire

Les conseils à suivre impérativement...


N'ayez jamais votre passeport sur vous et ne donnez jamais votre passeport.
1) Ayez toujours sur vous dans votre portable le numéro de votre Collectif ou une carte téléphonique afin de le prévenir de votre arrestation et du lieu du Commissariat où vous vous trouvez afin d'obtenir des Soutiens pendant votre contrôle ;
2) Le reçu du dépot de votre dossier en préfecture.

Vérification d'identité :
Elle peut durer 4 heures maximum.

Placement en garde à vue :
Au-delà de cette durée de 4 heures il s'agit d'un placement en garde à vue qui ne doit pas excéder 24 heures (attention le début de la garde à vue est importante c'est l'heure de votre arrestation).

Vos droits sont :
— faire prévenir un proche (soit un membre de la famille, un ami, un délégué de son Collectif) ;
— demander à voir un médecin ;
— demander l'assistance d'un avocat ;
— demander l'assistance d'un interprète dans la langue que l'on connaît.

Conséquences de ce contrôle :
1) rappel à la Loi ;
2) Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF, recours obligatoire à faire dans les 48 heures) ;
3) Arrêté d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF, recours à faire dans les 30 jours)

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