Problème électrique : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Dans un logement loué, un problème électrique se partage ainsi. Le locataire paie le petit entretien : ampoules, prises, fusibles. Le propriétaire paie tout ce qui tient à l’installation elle-même ou à son usure.
La question devient concrète le soir ou le week-end, quand le courant saute et que le bailleur ne répond pas. Un dépannage un dimanche soir coûte de 150 à 260 € TTC chez un électricien en dépannage à Lyon qui publie sa grille. Reste à savoir qui paie.
Locataire éclairant un tableau électrique avec son téléphone pendant une coupure de courant
Avant d’appeler qui que ce soit, regardez le tableau : un disjoncteur tombé suffit parfois à tout expliquer.
Ce que le locataire doit payer
La liste est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives. Pour l’électricité, elle tient en une ligne : remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules et tubes lumineux, et la réparation ou le remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Une prise cassée, un fusible grillé, une baguette arrachée par un meuble restent donc à votre charge, sauf usure liée à l’âge. Réarmer un disjoncteur ne coûte rien : faites-le avant d’appeler. Les dégâts que vous causez aussi.
Ce qui revient au propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à louer un logement décent et à faire toutes les réparations autres que locatives. Le décret du 30 janvier 2002 précise que les réseaux électriques doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire prend donc en charge le tableau hors d’usage, le disjoncteur qui lâche par vieillesse ou un câblage défectueux, et les travaux de mise en sécurité. L’article 7 de la loi de 1989 va plus loin. Même une réparation locative n’est pas due si elle vient de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Le disjoncteur qui saute sans arrêt reste le cas le plus disputé. Tout dépend de la cause. Si un appareil du locataire est en défaut, la facture est pour lui. Un circuit vétuste ou un défaut d’isolement dans les murs la renvoie au bailleur. Demandez à l’électricien d’écrire la cause sur sa facture : ce sera votre meilleure preuve.
Pour une installation de plus de 15 ans, un diagnostic électricité de moins de 6 ans doit d’ailleurs être annexé au bail. Relisez-le : une anomalie déjà signalée n’est pas de votre fait.
Bail, disjoncteur démonté et tournevis d’électricien posés sur une table
Le bail et le diagnostic électricité annexé disent souvent qui doit payer, avant même la visite de l’électricien.
Les bons réflexes quand la panne arrive
Odeur de brûlé ou prise qui chauffe : coupez le disjoncteur général. Si tout l’immeuble est dans le noir, appelez le dépannage Enedis (09 726 750 suivi du numéro de votre département), pas un électricien.
La panne relève du propriétaire ? Prévenez-le par écrit, photos à l’appui, avant d’engager des frais. En cas d’urgence réelle et de bailleur injoignable, faites seulement mettre l’installation en sécurité et gardez la facture détaillée. Elle servira à demander le remboursement. Rien d’automatique pour autant : hors urgence avérée, le Code civil (art. 1222) exige d’abord une mise en demeure.
En cas de refus, envoyez une lettre recommandée. Si rien ne bouge, la commission départementale de conciliation est gratuite. Le juge des contentieux de la protection vient en dernier recours.
