Collectif Sans-Papiers Fort-de-Vaux Paris 17e

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Liste et classement des preuves de présence en France

Rédigé par Superadmin / 01 octobre 2014 / Aucun commentaire

Extrait de la circulaire du 28 novembre 2012.


PREUVES CERTAINES

1) Preuves venant de l'administration française :
— document préfecture ;
— service social et sanitaire ;
— établissement scolaire ;
— juridiction ;
— aide médicale d'état ;
— URSSAF, ASSEDIC
— avis d'impôt sauf si les revenus déclarés = 0 euros
— factures consultations hospitalières

2) Preuves provenant d'institutions privées :
— relevés bancaires avec mouvements et en particulier salaire ;
— bulletins de salaire ;
— ordonnances de médecins de ville ;
— originaux et photocopies de bulletins de transport hebdomadaires ou mensuels (Navigo, carte solidarité transport) ;
— carte cours d'alphabétisation ;

3) Preuves diverses de valeur probante limitée :
— Enveloppes avec l'adresse du demandeur de titre de séjour ;
— attestations de particuliers, etc.

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